Conditions générales de vente
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
1.1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toutes les commandes passées au vendeur ainsi que toutes les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur sont régies par les présentes conditions de vente, qui s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.
En passant commande auprès du vendeur, l'acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de vente en publiant une nouvelle version sur son site web. Toute livraison effectuée après l'adaptation des nouvelles conditions est régie par les nouvelles conditions.
1.2. OFFRES ET COMMANDES
Les prix et informations figurant sur tous les documents du vendeur, y compris les offres, sont donnés à titre de référence. Ils ne constituent pas un engagement du vendeur et sont susceptibles de varier ou d'être modifiés. Les appareils qui y sont décrits peuvent être modifiés ou améliorés sans préavis.
Une commande n'est acceptée par le vendeur qu'après réception de l'offre dûment signée par l'acheteur et/ou ses représentants autorisés et précisant le prix et les conditions de livraison/paiement. La commande est ensuite confirmée.
L'acheteur ne peut plus annuler ou modifier une commande sans l'accord écrit préalable du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de facturer à l'acheteur tous les frais qui pourraient résulter d'une annulation ou d'une modification.
1.3. INSTALLATION
Le fonctionnement de l'Aqua-4D® n'est garanti que si les conditions suivantes sont respectées :
- Les recommandations d'installation et d'utilisation fournies par les fabricants des appareils et équipements mis en place sur le réseau d'eau ou en contact avec l'eau traitée par l'Aqua-4D.
®(tuyauterie, appareils sanitaires et autres appareils domestiques, pompes, filtres, etc,) - L'Aqua-4D
®est connecté au réseau de mise à la terre, - Les conditions de neutre et de mise à la terre du réseau électrique auquel le boîtier électronique est raccordé sont de type TT. Pour tout autre type de système de neutre et de mise à la terre, le vendeur doit être consulté avant la commande,
- L'Ordonnance suisse sur la protection contre le rayonnement non ionisant ou toute règle équivalente.
L'équipement doit être installé conformément aux directives d'installation du vendeur et aux règles suisses (ou règles équivalentes) applicables aux installations hydrauliques et électriques.
1.4. MISE EN SERVICE
Sauf stipulation contraire dans l'offre, les prix ne couvrent que la fourniture du matériel et ne comprennent pas les interventions sur le lieu d'installation telles que le montage, la mise en service ou tout autre raccordement.
Dans le cas où l'acheteur souhaite faire assister le personnel de montage par un ingénieur ou un technicien du vendeur, cette demande doit être formulée par écrit et les frais inhérents seront facturés.
2. PRIX ET DÉLAIS DE LIVRAISON
2.1. PRIX
Les prix du vendeur, sauf indication contraire, s'entendent EXW usine de Sierre. Les impôts, droits, taxes et autres charges en Suisse ou dans le pays de destination sont à la charge de l'acheteur.
2.2. EXPÉDITION ET TRANSPORT
Les emballages spéciaux, les assurances, les frais de douane, les frais consulaires, etc. sont à la charge de l'acheteur. Les instructions nécessaires à la préparation des documents requis pour l'exportation sont incluses dans la commande de l'acheteur.
La livraison est effectuée soit par la remise des marchandises à l'acheteur, soit par la remise à un transporteur agréé par l'acheteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.
Le transport s'effectue aux risques et périls du destinataire qui doit, avant d'accepter la livraison des marchandises, s'assurer qu'il n'y a pas de pertes ou d'avaries. Le cas échéant, il doit immédiatement faire des réserves écrites sur le document d'expédition ou le bon de livraison, et ce en présence du transporteur. En cas d'avarie non apparente ou de perte partielle, une lettre recommandée doit être renvoyée au transporteur dans un délai de 7 jours pour le transport terrestre, 14 jours pour le transport aérien et 3 jours pour le transport maritime.
2.3. DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison n'est qu'indicatif. Les retards qui peuvent survenir en cours de fabrication ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, l'application de pénalités ou le versement d'indemnités.
Toute modification d'une commande communiquée par l'acheteur et acceptée par le vendeur entraîne la suspension de la commande. Le délai de livraison supplémentaire consécutif ne peut être imputé au vendeur.
2.4. RÉCEPTION DÉFINITIVE DES MARCHANDISES
Sans préjudice des dispositions à prendre par l'acheteur à l'égard du transporteur, les réclamations de l'acheteur relatives à la quantité ou à la nature des marchandises doivent être formulées par lettre recommandée adressée immédiatement au vendeur lors de la réception des marchandises.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
La facture du vendeur doit être payée par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture et selon les conditions de paiement indiquées. Aucune retenue de garantie ne peut être faite sur la facture du vendeur. Le paiement est dû net à la date limite indiquée. Si aucun délai n'est indiqué, il est dû dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
Le vendeur se réserve la possibilité de facturer lors de chaque livraison, même partiellement, et en fonction de la valeur réelle de cette livraison.
A défaut de paiement, tout arriéré devient de plein droit exigible avec un taux d'intérêt de 8%, et le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours et de réclamer des dommages et intérêts. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d'une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
Si l'acheteur a des arriérés de paiement ou si le vendeur a des raisons de craindre que l'acheteur n'effectue pas ses paiements en totalité ou à temps, le vendeur est autorisé à subordonner la livraison des marchandises à un paiement anticipé ou à une garantie de livraison.
4. GARANTIE
4.1. DURÉE
Le matériel est garanti pour une période de 24 mois à compter de la date d'expédition.
4.2. TERMES
La garantie couvre les défauts de matériaux ou de fabrication. Elle est limitée au remplacement de la pièce défectueuse après vérification par le service après-vente du vendeur et ne peut donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts. Les frais de transport de la marchandise jusqu'aux locaux du vendeur sont à la charge de l'acheteur.
Notre garantie ne s'applique pas :
- Si, avant l'installation, l'équipement n'a pas été stocké avec les précautions nécessaires pour le protéger,
- Si les instructions d'installation et de mise en service n'ont pas été respectées
- Si l'installation est non conforme (incomplète ou défectueuse, mauvais montage des circuits),
- Si la tension de l'alimentation et celle de l'appareil sont incompatibles,
- Si le matériel n'est pas utilisé pour l'usage normal spécifié dans la documentation technique du vendeur (par exemple : températures trop élevées, eau chargée de corps étrangers, contraintes mécaniques des tuyaux sur le tube)
- Si le matériel a subi une détérioration ou un accident résultant d'une négligence, d'un manque de surveillance ou d'entretien,
- Si l'appareil a subi une modification ou une intervention par une personne non autorisée par le vendeur,
- Si l'incident est dû à des causes atmosphériques ou électriques externes telles que la foudre, une surtension ou une sous-tension, un défaut de mise à la terre, etc.
4.3. RETOUR DES MARCHANDISES DÉFECTUEUSES
Les marchandises défectueuses ne peuvent être retournées au vendeur, aux frais de l'acheteur, que sur avis écrit préalable de l'acheteur. Tout retour de marchandise fait l'objet d'une vérification qualitative et quantitative. Après avoir fait ses observations, le vendeur statue sur les griefs de l'acheteur.
5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Toute responsabilité autre que les conditions de garantie applicables mentionnées à l'article 4 est exclue. En particulier, le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, immédiats ou consécutifs résultant d'un retard de livraison, de l'utilisation du matériel fourni par le vendeur, ou de toute action ou omission du vendeur ou d'un auxiliaire du vendeur, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.
Si l'acheteur tarde à retirer les marchandises, le vendeur peut appliquer une majoration pour frais supplémentaires (frais de stockage, frais de manutention, etc.). Les marchandises sont laissées chez le vendeur aux risques et périls de l'acheteur.
6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de la facture.
7. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente sont nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions reste inchangée.
8. DROIT APPLICABLE
Le droit suisse est applicable aux présentes conditions de vente ainsi qu'aux services et marchandises fournis par le vendeur.
Les tribunaux de Sierre en Suisse sont désignés pour régler tout différend ou litige, mais le vendeur se réserve le droit d'intenter une action contre l'acheteur devant le tribunal compétent où se trouve le siège social de l'acheteur.
En cas de divergence entre la version française des Conditions Générales de Vente de Planet Horizons Technologies SA et une version dans une autre langue, la version française fera foi.